Principes généraux du droit

Principes généraux du droit principes dégagés par le juge administratif, résultant notamment du préambule de la Constitution et qui lui permettent, sans référence précise à un texte, de renforcer son contrôle de la légalité des actes de l'Administration, voire d'interpréter la loi dans un sens favorable aux libertés publiques.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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